Informations légales
Conditions Générales d’utilisation
En utilisant le Portail du Support Client de la Division Défense de Safran Electronics & Defense (ci-après « My E&D Services Portal »), vous (ci-après « Vous ») vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Safran Electronics & Defense.
Entrée en vigueur : 01/10/2021
Article 1 - Mentions légales
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Article 2 – Contexte de mise à disposition de l’application
My E&D Services Portal est mis à votre disposition uniquement pour vos besoins professionnels. L’accès à My E&D Services Portal, dédié au support des produits de la Division Défense de Safran Electronics & Defense, est réservé aux membres du personnel des sociétés clientes ayant fait l’acquisition de produits (les « Produits ») fabriqués ou vendus par Safran Electronics & Defense et sous réserve que cette ou ces personnes y aient été expressément autorisées par la société cliente concernée (le « Client »).
Vous êtes responsable de votre comportement, du contenu que Vous publiez et de vos actes. Ainsi, Vous devez, notamment mais non exclusivement, respecter les personnes et leurs idées, la confidentialité des informations, ainsi que toutes les lois, règlements et normes en vigueur, notamment ceux concernant la classification des données. Vous devez respecter les conditions particulières concernant la protection des données et des informations techniques relatives aux contrats en vigueur avec Safran Electronics & Defense.
Article 3 – Obligations générales de l’utilisateur
Après avoir rempli un formulaire, Vous recevrez de la part de Safran Electronics & Defense un identifiant et un mot de passe permettant d’accéder à My E&D Services Portal. Vous vous engagez à ne pas communiquer cet identifiant et ce mot de passe à un tiers. Safran Electronics & Defense se réserve le droit d’invalider votre identifiant et mot de passe si Vous utilisez tout élément collecté sur My E&D Services Portal en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de perte de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous en informerez Safran Electronics & Defense par mail afin de recevoir un nouvel identifiant et/ou mot de passe.
Vous êtes l’unique responsable de l’utilisation que Vous faites de My E&D Services Portal. A ce titre, Safran Electronics & Defense et/ou toute Société du Groupe SAFRAN ne sauraient être tenues responsables de l’utilisation que Vous faites de My E&D Services Portal.
Safran Electronics & Defense et/ou toute Société du Groupe SAFRAN décline toute responsabilité s’agissant de la précision, la mise à jour et l’exhaustivité des informations disponibles sur My E&D Services Portal de Safran Electronics & Defense ou d’une Société du Groupe SAFRAN ainsi que sur les éventuels dommages pouvant en résulter.
Safran Electronics & Defense ne pourra pas être tenue responsable en cas d’interruption ou suspension des services, notamment pour procéder à des opérations de maintenance. Toutes les informations quelle qu’en soit la nature (technique, commerciale, financière ou autre) reçues de Safran Electronics & Defense ou de l’une des Sociétés du Groupe SAFRAN ou d’un prestataire ou auxquelles Vous pourriez avoir accès doivent être considérées comme informations confidentielles et propriété intellectuelle de Safran Electronics & Defense ou d’une Société du Groupe SAFRAN ou de tiers. Aucun droit de propriété intellectuelle concernant ces informations n’est transféré. Vous ne pouvez en aucun cas reproduire, copier, utiliser ou modifier ces informations sans l’accord exprès de Safran Electronics & Defense ou de toute Société du Groupe SAFRAN concernée.
Vous ne devez pas faire un usage inapproprié de toute marque déposée ou d’un droit de propriété intellectuelle, qui constituerait une violation de la loi et exposerait votre société ainsi que Vous-même à des poursuites judiciaires.
Vous acceptez de Vous conformer aux règles relatives au contrôle des exportations.
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Vos contributions devront être de nature strictement professionnelle et ne devront porter sur aucun sujet personnel (politique, religion, mœurs, etc.). Vos contributions ne devront contenir aucun propos offensif ou diffamant. Vos contributions ne devant pas porter atteinte au droit à la vie privée, par conséquent il vous est interdit de divulguer des photos ou des informations personnelles d’un autre utilisateur sans son accord écrit préalable et uniquement si cela contribue aux besoins professionnels de Safran Electronics & Defense et/ou de l’une des Sociétés du Groupe SAFRAN.
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Article 5. Données de My E&D Services Portal
Safran Electronics & Defense fera ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’exactitude des informations disponibles sur My E&D Services Portal. Safran Electronics & Defense se réserve le droit, à tout moment et sans Vous en informer au préalable de modifier le contenu des informations disponibles sur My E&D Services Portal. Vous pourrez contacter la Hot Line si Vous constatez une inexactitude ou une absence de mise à jour des informations fournies sur My E&D Services Portal ou en cas de question concernant les informations de My E&D Services Portal.
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L’utilisation de tout logiciel téléchargé est autorisée aux seules fins de maintenance et de réparation des Produits.
Article 6. Protection des données personnelles
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Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente
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